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Départ à la retraite

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Article 83
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant du 28 juin 2004 BO conventions collectives 2004-40 étendu par arrêté du 18 avril 2005 JORF 28 avril 2005.

 

 

Le départ en retraite d’un salarié âgé de 60 ans au moins ne constitue pas une démission. Le salarié devra prévenir l’employeur au moins 2 mois à l’avance de son intention de mettre fin au contrat de travail dont l’échéance correspond au dernier jour d’un mois civil.

Il en est de même, à titre dérogatoire, pour les salariés âgés de moins de 60 ans et remplissant les conditions légales leur permettant de faire liquider leur pension de vieillesse à taux plein auprès d’un régime de la sécurité sociale.

Les salariés âgés de moins de 60 ans sont tenus de prévenir leur employeur en respectant le préavis prévu par la présente convention dans le cas d’une démission (article 75, paragraphe I et paragraphe II b).

A partir de 10 ans continus d’ancienneté dans la même entreprise, à la condition que l’intéressé soit âgé de 60 ans au moins, qu’il remplisse les conditions pour obtenir la retraite sécurité sociale à taux plein ou que le salarié âgé de moins de 60 ans remplisse les conditions d’un départ en retraite anticipé et qu’il y ait rupture du contrat de travail terminant la carrière professionnelle, celui-ci recevra, à titre d’indemnité de fin de carrière :

– après 10 ans de présence : 1 mois de salaire ;

– et ensuite par tranche de 5 ans d’ancienneté : 1 demi-mois de salaire.

Cette indemnité ne s’ajoutera en aucun cas à toute autre indemnité de fin de carrière qui pourrait être accordée par tout régime spécial.

Le mois de salaire servant de base au calcul de l’indemnité de fin de carrière sera le salaire moyen mensuel des 12 derniers mois, toutes gratifications exclues.

Le paiement de l’indemnité de fin de carrière sera étalé sur les mois qui suivront le départ à la retraite en autant de mensualités que la base de calcul de cette indemnité comportera de périodes décennales. L’employeur pourra toutefois, s’il le juge à propos, se libérer du règlement en une seule fois dans le mois calendaire qui suivra la date de départ à la retraite.

Complément  MB LOG :

Article 10 de l’accord de substitution (fusion TLS / TBLS / logistique Mr Bricolage) |Décembre 2011
(Historique TLS)
L’indemnité de départ en retraite des employés de l’entreprise est majorée de 0,5 mois de salaire pour les personnes justifiant de 10 à 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Avenant du 25 février 2013
Article 2 : Indemnité de départ à la retraite
L’indemnité de départ en retraite des employés de l’entreprise est majorée de 0,5 mois de salaire pour les personnes justifiant de plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.


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