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congé exceptionnel

Congé exceptionnel :

Convention collective

congé

 

Congés exceptionnels (Article 61-1)
En dehors des congés payés légaux, les employés, Agents de maîtrise et cadres ont droit à des congés payés de courte durée, sur demande justifiée (présentée 8 jours à l’avance en ce qui concerne les dispositions des alinéas 4 et 5 du paragraphe a et celles du paragraphe b), dans les conditions suivantes :

 

a) Sans considération de temps de présence :

1.En cas de décès du conjoint (marié, pacsé* ou concubinage notoire(1)), d’un descendant (enfant, petit-enfant,…) ou d’un ascendant (parent, grand-parent,…) en ligne directe : 3 jours ouvrables.
2.En cas de décès de beaux-parents, d’un frère ou d’une soeur : 3 jours ouvrables. (MAJ 10août 2016);
En cas de décès de beaux-frères (2) ou belles-soeurs (2) : 1 jour ouvrable.
3.En cas de naissance d’un enfant ou de placement d’un enfant au foyer en vue de son adoption, pour le père et pour la mère adoptive, si celle-ci ne demande pas à bénéficier du congé d’adoption accordé aux femmes salariées dans le cadre de l’assurance maternité : 3 jours ouvrables.
4.En cas de mariage ou de pacs de l’intéressé : 4 jours ouvrables.
5.En cas de mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable.

b) Après 6 mois de présence :

1.En cas de mariage ou de pacs de l’intéressé : 5 jours ouvrables.
2.En cas de mariage ou d’entrée en religion d’un enfant : 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de cérémonie.
3.En cas de première communion d’un enfant : le jour de la cérémonie, s’il est jour ouvrable.
4.En cas de déménagement : 1 jour tous les 2 ans(3).

c)Après 3 mois d’ancienneté :

1.Congé de présélection militaire : dans la limite de 3 jours.

(1) obtenu par accord d’entreprise (accord de fusion 2011).
(2) obtenu au NAO puis rappelé dans l’accord de fusion (article 6)
(3) obtenu au NAO 2014

 

Hors convention collective :

Le salarié bénéficie depuis le 10 août 2016, quelle que soit son ancienneté, de :
5 jours ouvrables de congés exceptionnels en cas de décès d’un enfant ;
3 jours ouvrables de congés exceptionnels en cas de décès de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin.
(Article L.3142-1 et L.3142-4 modifiés par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016).


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