CE MB Log

CSE MB Log

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Réglementation interne

Réglementation interne (en attendant le règlement intérieur)

réglementation interneLors de la réunion du 12 décembre 2016 il à été décidé dans l’attente d’une validation du règlement intérieur (article L2325-2 du code du travail), de valider certains points concernant le fonctionnement du CSE afin de ne pas empêcher le fonctionnement de celui-ci, cette réglementation interne sera par la suite intégré au dit règlement en annexe.

 

ANNEXE 01 : LES PRESTATIONS

Article 1. Les prestations
Le CSE définit librement sa politique sociale et culturelle, en fonction de ses propres critères, et n’a pas à en référer au président. Toutefois, les activités ne doivent pas être contraires aux règlements ou aux bonnes mœurs ou être discriminatoires.
Le CSE devra s’assurer que les prestations sont conformes aux règles d’URSSAF, c’est-à-dire être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Tous les 2 ans le CSE lancera un sondage afin de s’assurer que les prestations restent en adéquation aux besoins des salariés.

Article 2. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de droit sont :
• Les salariés de MB Log justifiant 6 mois d’ancienneté, quel que soit leur contrat (CDI et CDD), qu’ils soient en activité, en congé maladie, maternité, parental ou sans solde, au moment de l’inscription à l’activité.
• Les salariés partant en retraite resteront bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année civile du départ en retraite.
Est exclue de fait, toute personne quittant l’entreprise pour un autre motif dès sa radiation des effectifs.

Les bénéficiaires par assimilation sont :
• Les conjoints, concubins, pacsés des personnes appartenant à la catégorie des bénéficiaires de droit et ceci uniquement pour les sorties organisées par le CSE.
• Les enfants jusqu’à la fin de l’année civile de leurs 16 ans pour toutes les activités du CSE exception faite des bons d’achats de fin d’année limités à la fin de l’année civile de leurs 12 ans.
• Pour les couples ou anciens couples travaillant dans l’Entreprise, les deux parents bénéficieront chacun d’un bon d’achat pour chaque enfant.

La Direction enverra par mail la liste des salariés (avec les enfants jusqu’à la fin de l’année civile de leur 16 ans) au moins une fois par trimestre et à chaque changement (fin de contrat, changement de contrat, de durée de contrat, de nouveau salarié, etc).

Article 3. L’ordre des inscriptions
Concernant les inscriptions aux voyages, sorties extérieurs et toutes autres sorties qui demandent la réservation de transport, le CSE figera et notera le nombre de place maximum sur le coupon d’inscription de l’activité.

De ce fait, un ordre d’inscription est établi de la façon suivante :
– Les premiers inscrits (avec le règlement).

Une fois le nombre maxi atteint, une liste d’attente est créée.
À la date de fin d’inscription si le quota n’a pas été atteint le CSE se réserve le droit de compléter ses inscriptions de la façon suivante :
– Les retraités de MB Log.
– Personnes extérieurs (proche des salariés).

Toutefois si le car n’est pas rempli au deux tiers, la sortie est annulée.

Article 4. Les conditions de règlement
En cas de non-paiement d’une activité pour laquelle il s’est engagé, le salarié pourra après en avoir été informé et sur décision du comité économique et social, perdre le bénéfice de toute activité, jusqu’au paiement effectif des sommes dues.
Les règlements s’effectueront par chèque bancaire si possible.

Article 4.1 Billetterie
Au-delà d’une somme due de 25 € ou dans d’une précédente commande non réglée aucune commande ne sera prise en compte sans son règlement.
Les billets non utilisés ou périmés ne seront ni échangés ni remboursés.

Article 5. Les modalités d’annulation
Plus de 1 semaine avant la date de réservation, les arrhes seront remboursées en totalité.
Les demandes devront être formulées par écrit ou par courriel.
Moins de 1 semaine avant la date de réservation, les arrhes ne seront remboursées qu’en cas de force majeure, un justificatif sera demandé.

Article 6. Garanties sur les activités
Le comité n’est pas un organisme commercial. Les activités organisées par le CSE ne sont pas soumises aux clauses de garanties relatives aux prestataires de service. Les informations diffusées par le comité pour présenter ses prestations n’ont aucun statut contractuel.

Article 7. Echanges informationnels entre le CSE et les salariés
Les salariés sont tenus d’informer le comité économique et social de toute modification intervenue dans leur situation familiale. Ils sont tenus de fournir des renseignements justes et véritables et de remettre les justificatifs demandés, au risque de se voir refuser la prestation.


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